AccueilPro › Outils

 

Taxe de séjour hébergements classés

Rappel

La taxe de séjour à quoi ça sert ?

• La taxe de séjour est en vigueur depuis 1910 en France.

• Elle est perçue dans la grande majorité des destinations touristiques.

• La taxe de séjour a vocation à contribuer au financement des dépenses publiques liées à l'accueil des touristes

• Le montant de la taxe de séjour dépend de nombreux critères : le type d'hébergement, la capacité d'accueil, le classement, la période d'ouverture, la localisation de l'hébergement, les abattements divers.

 

BON À SAVOIR

Tous les hébergements proposés à la location touristique sont soumis à la taxe de séjour, quel que soit le mode de promotion et de commercialisation choisi : office de tourisme, agences immobilières, site Internet, gestion par le prestataire (en direct)

 

Comment ça marche ?

Depuis le 22 mars 2012 la loi Warsmann impose au propriétaire hébergeur de déclarer préalablement en mairie son activité de location, qu'elle soit classée ou non.

A compter du 1er janvier 2017 la forfaitisation sera appliquée sur le secteur de la location meublée.

Son montant ne peut être demandé au client en supplément du montant de sa location.

La taxe de séjour forfaitaire doit obligatoirement être intégrée dans le tarif de la location, les touristes hébergés ne paient donc que le montant de leur location, toutes taxes comprises.

 

Taxe comprise

La taxe de séjour est comprise dans le tarif de location. La facture porte la mention « taxe de séjour incluse ».

 

Rappel des tarifs

Hébergements non classés : 0,50 euro

Hébergements classés et/ou labellisés 1* : 0,40 euro

Hébergements classés et/ou labellisés 2* : 0,60 euro

Hébergements classés et/ou labellisés 3* : 0,90 euro

Hébergements classés et/ou labellisés 4* : 1,10 euro

Campings non classés ou classés 1* ou 2* : 0,20 euro

Campings classés 3* et 4* : 0,50 euro

 

Perception de la taxe de séjour, quel calendrier ?

• Le paiement de la taxe de séjour s’effectue après un avis des sommes à payer émis par la Commune : un acompte de 50% basé sur l’année en cours avant le 31 mai, le solde avant le 31 octobre de chaque année.

• La taxe est payable auprès de l'office de tourisme par les propriétaires hébergeurs aux dates fixées par délibération du conseil municipal.

 

Le compte est bon

Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est calculé sur la base des différents critères présentés ci-dessous. Ce calcul sera effectué par la Commune, mais vous pouvez le réaliser vous-même grâce à la fiche ci-dessous.

 

Montant forfaitaire de la taxe de séjour :

 

Capacité d’accueil

X

Base tarifaire (correspondant au type et au classement de l’hébergement)

X

150 nuitées

X

- 50% (abattement consenti par le conseil municipal)

 

La preuve par l’exemple :

Un propriétaire d’un meublé 2 étoiles d’une capacité totale de 4 personnes. Quel que soit son niveau de fréquentation, il lui sera demandé en fin de saison au titre de la taxe de séjour :

4 x 0,60 euros x 150 x 50% = 180 euros

 

Taxe de séjour hébergements non classés

Nouvelle réforme, comment ça marche ?

A compter du 1er janvier 2019, une nouvelle réforme interviendra. Son cadre a été fixé par les articles 44 et 45 de la Loi des Finances. Elle supprimera le tarif fixe de la taxe de séjour pour les hébergements non classés ou en attente de classement et introduira l’application d’un pourcentage du prix de la nuitée. Le Conseil Municipal du 25 septembre 2018 a donc délibéré sur les nouvelles modalités d’application de la Taxe de Séjour sui s’imposeront à tous les meublés non classés ou en attente de classement à compte du 1ier janvier 2019. C’est désormais l’application du pourcentage du prix de la nuitée qui entrera en vigueur pour les biens non classés.

Le pourcentage est fixé à 3.5 % du prix de la nuitée par personne.

                        Dans le cas de la taxation forfaitaire, la collectivité doit, en amont, déterminer le tarif applicable. En effet, la collectivité doit connaitre le coût de la nuitée facturé dans chaque hébergement non classé de son territoire pour y appliquer le taux adopté. Il convient de préciser que dans le cas où le coût de la nuitée varie au cours de la saison, la collectivité utilisera le coût moyen auquel elle appliquera le taux voté.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

                        

Taxe de séjour, montant pour le locataire :

. Son montant ne peut être demandé au client en supplément du montant de sa location.

. La taxe de séjour forfaitaire doit obligatoirement être intégrée dans le tarif de la location, les touristes hébergés ne paient donc que le montant de leur location, toutes taxes comprises

 

Le compte est bon

Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est calculé sur la base des différents critères présentés ci-dessous. Ce calcul sera effectué par la Commune, mais vous pouvez le réaliser vous-même grâce à l’exemple ci-dessous :

 

Capacité d’accueil

X

Coût moyen de la nuitée

X

3,5 %

X

150 nuitées

X

- 50%

 

La preuve par l’exemple

Exemple montant taxe de séjour pour un locataire :

Location de 21 jours pour 2 personnes avec un loyer de 600 € :

Montant du loyer journalier : 600/21 jours = 28.57 €

Montant du loyer par personne : 28.57/2 = 14.28 €

Application du taux (3.5%) : 14.28 x3.5 € = 0.49 €

Total à inclure dans le loyer : 21 x 0.49 € = 10.29 €

 

Exemple montant forfaitisation annuel pour un propriétaire (capacité d’accueil 2 personnes) :

Location de 21 jours pour 2 personnes avec un loyer de 600 €

Montant du loyer journalier : 600/21 jours = 28.57 €

Montant du loyer par personne : 28.57/2 = 14.28 €

2 x 14.28 x 3.5%x150x -50% = 74.97 €

 

Les démarches à faire :

Remplir le/les formulaire(s) ci-dessous si cela n'est pas déjà fait et le retourner auprès du service

Taxe de séjour – Mairie – 5 Rue des Thermes

 66110 AMELIE LES BAINS

Vous recevrez sous 2 mois votre avis de paiement

(autant de formulaire à remplir que d’appartement à déclarer)

 

 

Taxe de séjour pour les hôtels non classés

Nouvelle réforme, comment ça marche ?

A compter du 1er janvier 2019, une nouvelle réforme interviendra. Son cadre a été fixé par les articles 44 et 45 de la Loi des Finances. Elle supprimera le tarif fixe de la taxe de séjour pour les hébergements non classés ou en attente de classement et introduira l’application d’un pourcentage du prix de la nuitée.

Le Conseil Municipal du 25 septembre 2018 a donc délibéré sur les nouvelles modalités d’application de la Taxe de Séjour qui s’imposeront à tous les meublés non classés ou en attente de classement à compte du 1ier janvier 2019.

C’est désormais l’application du pourcentage du prix de la nuitée qui entrera en vigueur pour les biens non classés. Ce dernier est fixé à 3.5 % du prix de la nuitée par personne.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

De même, le montant de la taxe de séjour est à déterminer pour chaque chambre proposée puisque le montant de la taxe de séjour diffère selon le loyer et le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies (données variables d’une chambre à l’autre). Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée.

 En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :

- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;

- le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles

 

La preuve par l’exemple :

Montant taxe de séjour pour une personne

Montant de la chambre double : 30 € (H.T.)

Montant de la nuitée pour une personne : 30/2 = 15 €

Application du taux (3.5%) : 15 x3.5 € = 0.52 €

Montant taxe de séjour par jour et par personne : 0.52 €

 

 

Information collecte taxe de séjour AIRBNB

Sous quelles conditions, une société qui n’est pas intermédiaire de paiement peut-elle collecter la taxe pour le compte d’un logeur ?

 L’article L. 2333-34-II du CGCT prévoit la faculté pour les « professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements » de recouvrer la taxe de séjour pour le compte de l’hébergeur. Plusieurs conditions doivent être respectées :

 · la taxe de séjour doit être instaurée « au réel » ;

· les professionnels doivent avoir été habilités à cet effet par les logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires ;

· les professionnels préposés au recouvrement le sont aussi à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Pour mémoire, l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 contraint les autres plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement à collecter et à reverser à la collectivité la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019.

 

ref : Guide de la Taxe de séjour : Direction Générale des Collectivités Territoriales - Mai 2018

 

En conséquence, la Commune d’Amélie Les Bains étant sous le régime forfaitaire, elle n’est pas concernée par cette réforme.

 

 

Des questions ?

Service Taxe de séjour

Régisseur de recettes

Sonia Drouillet

soniadrouillet@amelie-les-bains.com

04.68.39.91.15 – 04.68.39.01.98